Que doit-on attendre du Tribunal Admistratif du Québec ?

Dans ses recherches pour comprendre les rouages et le fonctionnement des différentes instances touchant au projet de la station de pompage pétrolière de Dunham, Je sourisvert a retrouvé un jugement du TAQ (Tribunal Administratif du Québec) sur le bien fondé décisionnel de la CPATQ (Commission de la protection du territoire agricole du Québec) accordant la constrution du pipeline de la compagnie Ultramar. Que doit-on attendre comme jugement concernant la problématique de construire une station se raccordant à un vieux pipeline de 1950...
Réponse le 26 novembre 2010 prochain..


Mario Chrétien en appelle de la décision du TAQ

Publié le 16 Juin 2010
par Hélène Ruel dans le Journal La Nouvelle Union de Victoriaville

Par la voix de sa procureure, Me Andrée Savard, Mario Chrétien en appelle de la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ), cherchant à porter sa cause jusqu’à la division administrative et d’appel de la Cour du Québec. Il conteste ces décisions favorables au passage du pipeline d’Ultramar dans le sous-sol de ses terres boisées de Saint-Rosaire.

Depuis que le projet de la pétrolière a été déposé, le Victoriavillois, également président de l’apPAF (Association des propriétaires agricoles et forestiers), proteste contre l’emplacement du pipeline projeté. Par sa requête, Me Savard allègue que les juges du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ont, par trois fois, erré en droit lorsque, le 10 juin dernier, ils confortaient la décision favorable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) à l’endroit du projet de pipeline d’Ultramar sur le territoire de 28 municipalités situées entre Lévis et Montréal-Est.

L’avocate affirme que le TAQ aurait erré en droit en refusant de considérer que l’aliénation du droit de propriété superficiaire morcelant ou rompant la contiguïté d’un lot nécessitait une autorisation. Elle allègue aussi que le TAQ n’a pas motivé son choix de rejeter l’option du tracé de l’emprise d’Hydro-Québec. «L’utilisation de ce tracé alternatif sur l’emprise d’Hydro-Québec comporterait des impacts beaucoup moindres pour les terres en milieu boisé, celles-ci étant déjà déboisées pour les fins de l’emprise.»

La procureure fait état d’une lettre d’Hydro-Québec confirmant que l’utilisation de l’emprise serait possible, sous réserve d’analyser cas par cas chacune des situations. Enfin, le TAQ aurait commis une autre erreur de fait, en ne considérant pas distinctement les impacts sur l’agriculture en milieu boisé de ceux en milieu cultivé. Selon son avocate, M. Chrétien ne pourra, comme le prévoit l’entente-cadre entre Ultramar et les UPA, s’adonner à l’horticulture ornementale ou à la production de sapins de Noël, là où Ultramar enfouirait son pipeline. «S’il était exact d’affirmer que 99,98% des superficies visées par le projet seraient toujours utilisables en agriculture au terme des travaux d’installation du pipeline, dans les faits, le requérant ne remettrait pas en culture les superficies correspondant à la largeur de l’emprise en raison des conditions imposées par la mise en cause Ultramar ltée, soit de garantir l’accès en tout temps au pipeline par l’emprise permanente», fait valoir la procureure.